Déontologie professionnelle & Lutte contre la discrimination dans le logement
Version du programme : 1
Prochaine date
02/11/2026Type de formation
DistancielDurée de formation
7 heures (2 jours)Déontologie professionnelle & Lutte contre la discrimination dans le logement
Déontologie professionnelle & Lutte contre la discrimination dans le logement Formation continue Loi ALUR – 7 heures Cette formation de 7 heures, répartie en deux demi-journées, répond à l'obligation légale de formation continue des professionnels de l'immobilier titulaires de la carte professionnelle (T, G, S) et de leurs collaborateurs habilités. Elle couvre les 2 heures annuelles obligatoires sur la déontologie imposées par la Loi ALUR. Demi-journée 1 – Le cadre déontologique (3h30) Les participants explorent les fondements du Code de déontologie issu du décret n° 2015-1090, les obligations concrètes du professionnel (information, transparence, gestion des conflits d'intérêts, RGPD) ainsi que les sanctions disciplinaires et pénales encourues en cas de manquement. Demi-journée 2 – Discrimination dans le logement (3h30) La formation aborde les 25 critères de discrimination prohibés par la loi, leur application dans les actes quotidiens (rédaction d'annonces, sélection de locataires, gestion des instructions du mandant) et les outils pratiques pour les prévenir : grille de sélection objective, procédures internes, conduite à tenir face à un testing. Public concerné : agents immobiliers, négociateurs, gestionnaires locatifs, syndics. Validation : attestation individuelle de présence remise à l'issue de la formation.
Objectifs de la formation
- Connaître et appliquer le Code de déontologie des professions immobilières (décret n° 2015-1090)
- Identifier les 25 critères de discrimination prohibés par la loi et leur application dans le secteur du logement
- Repérer les pratiques discriminatoires directes et indirectes dans les actes professionnels quotidiens
- Mettre en place des procédures internes conformes au cadre légal anti-discrimination
- Savoir réagir face à une demande discriminatoire d'un client ou d'un mandant
- Connaître les sanctions encourues et les recours disponibles (Défenseur des droits, HCI…)
Profil des bénéficiaires
- Agents immobiliers
- négociateurs
- Mandataires Immobiliers
- Aucun – niveau débutant à confirmé
Contenu de la formation
Le cadre déontologique de la profession immobilière
- Historique : de la Loi Hoguet (1970) à la Loi ALUR (2014) et au décret de 2015
- Les 9 principes fondamentaux du Code de déontologie (probité, loyauté, compétence…)
- Le champ d'application : qui est concerné? (agents, négociateurs, gestionnaires, syndics)
- La Commission de Contrôle des Activités de Transaction et de Gestion (CCATG)
Les obligations déontologiques dans la pratique
- Devoir d'information, de conseil et de mise en garde envers les clients
- Obligation de transparence sur les honoraires et les conditions du mandat
- Gestion des conflits d'intérêts : identification et déclaration
- Secret professionnel et protection des données personnelles (RGPD)
- Relations avec les confrères : courtoisie, loyauté, interdiction du débauchage
Manquements déontologiques : sanctions et recours
- Les sanctions disciplinaires : avertissement, blâme, suspension, retrait de carte
- La responsabilité civile du professionnel de l'immobilier
- Procédure de saisine de la CCATG – étapes et délais
- Études de cas : analyse de décisions disciplinaires réelles
Cadre légal de la lutte contre la discrimination
- Les textes fondateurs : Loi du 6 juillet 1989, Code pénal art. 225-1 à 225-4
- Les 25 critères de discrimination prohibés par la loi française
- Distinction entre discrimination directe, indirecte et harcèlement discriminatoire
- Le rôle du Défenseur des droits et du Haut Comité pour l'inclusion (HCI)
- Chiffres clés : le testing immobilier et ses résultats en France (données récentes)
Discrimination dans les actes professionnels quotidiens
- La rédaction d'annonces immobilières : formulations interdites et recommandées
- La sélection des candidats locataires : critères légaux vs pratiques illicites
- L'entretien avec le mandant : comment refuser une instruction discriminatoire
- Les pièces justificatives : liste légale (décret du 5 novembre 2015) et demandes abusives
- La discrimination dans la vente : réalité moins connue, risques identiques
- Les discriminations numériques : algorithmes de ciblage et plateformes
Prévenir et agir : outils pratiques
- Mettre en place une grille de sélection objective et tracée
- Former son équipe : points clés à transmettre aux collaborateurs
- Procédure en cas de testing : que faire si l'on est testé?
- Recours du professionnel face à un client discriminant (rupture de mandat justifiée)
- Les sanctions pénales : jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende