LOI ALUR — Vendre un lot en copropriété et à la découpe

Formation Loi ALUR — 14 heures Vendre un lot en copropriété et à la découpe : obligations et bonnes pratiques Cette formation de 14 heures, répartie sur 4 sessions de 3h30 les 5, 12, 19 et 26 mai 2026, permet aux professionnels de l'immobilier de maîtriser le cadre juridique et les obligations pratiques liées à la vente de lots en copropriété et à la vente à la découpe. La formation aborde successivement le statut de la copropriété et ses évolutions post-ALUR, les documents obligatoires à constituer pour sécuriser la transaction (état daté, pré-état daté, PV d'AG, diagnostics), puis les spécificités de la vente à la découpe : droits des locataires, procédure de préemption, mise en copropriété. La dernière session est consacrée aux cas pratiques, à la responsabilité de l'agent immobilier et à l'évaluation finale. À l'issue de la formation, une attestation de 14 heures conforme aux exigences du décret du 18 février 2016 est remise à chaque participant. Conforme à la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (Loi ALUR) — Décret n° 2016-173 du 18 février 2016.

Maîtriser le cadre juridique de la copropriété et ses évolutions post-ALUR
Identifier et produire les documents obligatoires lors de la vente d'un lot
Distinguer les spécificités de la vente à la découpe et ses contraintes légales
Informer et conseiller les clients (vendeurs et acquéreurs) avec précision
Sécuriser la transaction et prévenir les contentieux
Connaître les droits des locataires en place lors d'une cession

Pour qui

Cette formation s'adresse aux agents immobiliers, négociateurs, directeurs d'agence et tout collaborateur soumis à l'obligation de formation continue Loi ALUR.

Prérequis

Aucun prérequis particulier n'est nécessaire au-delà d'une pratique professionnelle de base en transaction immobilière.

Accueil Tour de table, présentation du programme et des objectifs pédagogiques
Module 1.1 : La loi du 10 juillet 1965 et ses modifications post-ALUR : fondements, champ d'application, notion de lot de copropriété
Module 1.2 : Le statut de la copropriété : règlement, parties communes, parties privatives, quote-part de charges
Pause
Module 1.3 : Les organes de la copropriété : syndic, conseil syndical, assemblée générale. Réformes issues de la loi ALUR et ordonnance 2019-1101
Module 1.4 : Charges de copropriété : appels de fonds, fonds de travaux (art. 14-2), répartition et opposabilité aux acquéreurs
Quiz QCM de 10 questions — validation des acquis de la session 1

Retour sur les points clés de la session 1 — Questions / réponses
Module 2.1 : Le dossier de vente en copropriété : liste exhaustive des documents (L.721-2 CCH), délais et sanctions
Module 2.2 : Le pré-état daté et l'état daté : contenu, obtention, délais, coût réglementé
Pause
Module 2.3 : Les diagnostics techniques : DTG, DPE collectif, amiante parties communes, plomb — obligations et articulation
Module 2.4 : Le carnet d'entretien de l'immeuble, le carnet numérique du logement — apport ALUR et évolutions ELAN
Cas pratique Analyse d'un dossier de vente incomplet : identification des manquants, risques juridiques, délais de rétractation

Retour sur les points clés de la session 2 — Questions / réponses
Module 3.1 : Définition de la vente à la découpe : cadre juridique (loi du 31 déc. 1975, loi ALUR), champ d'application, seuils déclencheurs
Module 3.2 : Les droits des locataires en place : droit de préemption, congé pour vente, délais, forme et sanctions de nullité
Pause
Module 3.3 : Mise en copropriété de l'immeuble : intervention du géomètre, plan de division, création du syndicat, désignation du syndic provisoire
Module 3.4 : Les obligations d'information spécifiques : diagnostics, évaluation de l'état de l'immeuble, commission de coordination
Cas pratique Simulation : immeuble de 8 appartements avec 5 locataires — séquençage des opérations, chronologie, pièges à éviter

Retour sur les points clés de la session 3 — Questions / réponses
Module 4.1 : Responsabilité de l'agent immobilier : devoir de conseil, information, vérification — jurisprudence récente
Module 4.2 : Contentieux fréquents : vices cachés en copropriété, impayés de charges, travaux votés non exécutés, sinistres en cours
Pause
Module 4.3 : Déontologie professionnelle : loyauté, neutralité, conflits d'intérêts, secret professionnel — application aux ventes en copropriété
Atelier Mise en situation : traitement d'un mandat de vente à la découpe de A à Z — check-list et bonnes pratiques
Évaluation QCM final de 30 questions — Remise des attestations Loi ALUR — Bilan et clôture

Quiz QCM de 10 questions — validation des acquis de la session 1
Cas pratique Analyse d'un dossier de vente incomplet : identification des manquants, risques juridiques, délais de rétractation
Cas pratique Simulation : immeuble de 8 appartements avec 5 locataires — séquençage des opérations, chronologie, pièges à éviter
Atelier Mise en situation : traitement d'un mandat de vente à la découpe de A à Z — check-list et bonnes pratiques
Évaluation QCM final de 30 questions — Remise des attestations Loi ALUR — Bilan et clôture

Apports théoriques illustrés de cas pratiques issus de la jurisprudence
Études de cas concrets et mises en situation
Quiz interactifs de validation des acquis à chaque session
Remise d'un support pédagogique complet et de fiches-mémo
QCM récapitulatif en fin de formation

Entre 0 et 15 apprenants

14 places restantes Formation Loi Alur : Vendre un lot en copropriété et à la...

du 05/05/2026 au 26/05/2026 distance

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Objectifs de la formation

Profil des bénéficiaires

Contenu de la formation

Suivi de l'exécution et évaluation des résultats

Ressources techniques et pédagogiques

Capacité d'accueil

Prochaines dates